Code de la santé publique / Annexes / ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE / Annexes à l'article D3512-9-5
Article Annexe II du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. (V)
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément ;
2. Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie, pendant la période écoulée depuis le précédent agrément.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément complété doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique.