Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
Article D1111-16-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-715 du 27 avril 2022 - art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont :
-les établissements de santé ;
-les hôpitaux des armées ;
-les laboratoires de biologie médicale ;
-les centres de radiothérapie ;
-les établissements médico-sociaux.
Commentaires • 2
Il réforme des conditions et modalités des signalements prévus à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. Les changements introduits sont en vigueur depuis le 29 avril 2022. […] Les établissements médicaux-sociaux sont dorénavant intégrés à la liste de l'article D. 1111-16-4 du CSP, au même titre donc, que les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
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[…] Dans un article précédent, intitulé Gestion d'une violation de données et principe d'accountability, nous étions revenus sur la notion d'accountability qui impose désormais aux acteurs, agissant en qualité de responsable de traitement, de documenter l'ensemble des mesures prises pour répondre à l'obligation de sécurité et à son corolaire, l'obligation […] L.1111-8-2 et D.1111-16-4 du code de la santé publique). […]
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