Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information
Article D1111-16-2 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2016-1214 du 12 septembre 2016 - art. 1
1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires pour décider des mesures de prévention en matière de sécurité des systèmes d'information ;
2° Aider les établissements de santé, organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins à prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information ou en limiter les effets.
II.-Sont considérés comme incidents graves de sécurité des systèmes d'information les événements générateurs d'une situation exceptionnelle au sein d'un établissement, organisme ou service, et notamment :
-les incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité des soins ;
-les incidents ayant des conséquences sur la confidentialité ou l'intégrité des données de santé ;
-les incidents portant atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, de l'organisme ou du service.
III.-Parmi les incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sont jugés significatifs les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré sur l'organisation départementale, régionale ou nationale du système de santé et les incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes ou services.
Commentaires • 2
Il réforme des conditions et modalités des signalements prévus à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. Les changements introduits sont en vigueur depuis le 29 avril 2022. […] Les établissements médicaux-sociaux sont dorénavant intégrés à la liste de l'article D. 1111-16-4 du CSP, au même titre donc, que les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
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[…] Les catégories d'incidents sont définies à l'article D1111-16-2, II et III du Code de la Santé Publique. […]
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