Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Dispositions préliminaires
Article R1143-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1
L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2018 aux termes desquelles l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant demande à la cour, au visa des articles 771 et 826-2 et suivants du code de procédure civile, L. 1143-1 et suivants et R. 1143-l et suivants du code de la santé publique et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'infirmer cette décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
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[…] DE PARIS 1 […] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SAS D E, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 5 janvier 2022, n° 17/07001
[…] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique.
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C'est à juste titre pour cette raison que l'association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire Sanofi, sur le fondement des articles L1143-2 et suivants, et R1143-1 et suivants du Code de la santé publique.
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