Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Dispositions préliminaires
Article R1143-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1
La demande de réparation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SAS D E, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique.
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2. Cour d'appel de Douai, 12 octobre 2021, n° 21/00096
[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I […] 2-1) Par acte d'huissier en date des18 et 19 juin 2019, l'association AAAVAM a fait assigner à cette fin et dans le cadre d'une action de groupe visée par les articles L 1143-1 à L 1143-22 du code de la santé publique, les sociétés Bayer Healthcare et Delpharm Lille ainsi que les établissements publics ANSM et ONIAM devant le tribunal de grande instance de Lille.
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Étape 1 : Le jugement en responsabilité (articles L.1143-2 à L.1143-5 CSP) Phase 1 – La recherche de la responsabilité Dans le cadre de cette procédure, l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). Le juge va statuer sur la responsabilité du producteur, fournisseur ou prestataire. Soulignons à cette occasion que la qualité du défendeur a des incidences sur le régime juridique à appliquer. […] Si la victime subit d'autres préjudices non reconnus par le juge aux termes de ce jugement, elle peut intenter toute action en responsabilité (article L.1143-18 CSP). Si le juge retient la responsabilité du défendeur :
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