Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements / Section 6 : Etudes nationales de coûts / Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts
Article R6113-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016 - art. 2
Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale ;
2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-29-1 du même code ;
4° Les activités mentionnées au 2° de cet article.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 421113, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, si, à la date d'adoption du décret attaqué, les dispositions de l'article R. 6113-53 du code de la santé publique, énumérant les champs d'activité sur lesquels peuvent porter les études nationales de coûts, ne mentionnaient plus les soins de suite et de réadaptation, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse disposer d'éléments suffisamment fiables pour permettre le calcul du coefficient de minoration prévu par le décret attaqué. […]
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