Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements / Section 6 : Etudes nationales de coûts / Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé
Article R6113-56 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016 - art. 2
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation examine chaque candidature sur la base du questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55.
Elle notifie sa décision à chaque établissement de santé candidat par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Les établissements ainsi retenus figurent sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article R. 6113-58.