Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre Ier : Mesures d'urgences / Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris
Article R3131-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2016
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Version28/03/2020
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
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