Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires / Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer
Article R3131-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1
Pour l'application du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ;
2° Le II de l'article R. 3131-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
" II.-Le dispositif ORSAN est arrêté par le préfet. " ;
3° Le III de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable ;
4° L'article R. 3131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 3131-12.-I.-Le plan territorial de mobilisation est arrêté par le préfet.
" II.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, le préfet veille à la cohérence du plan territorial de mobilisation avec le dispositif ORSAN ;
5° Le III de l'article R. 3131-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
" III.-Il est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
6° L'article R. 3131-14 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. R. 3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "