Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Chapitre II : Protection des mineurs
Article R3342-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2016
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1329 du 6 octobre 2016 - art. 1
Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur.
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