Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre II : Opticien-lunetier / Section 3 : Actes professionnels
Article D4362-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-691 du 26 avril 2022 - art. 2
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif.
L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans un autre Etat que la France.
L'opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité.
Ces données sont conservées par l'opticien-lunetier pendant un délai de trois ans.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le syndicat national des ophtalmologistes de France, pris de la violation des articles L. 4161-1, R. 4342-8, R. 4363-11, D. 4362-11-1, D. 4362-12, D. 4362-12-1, D. 4362-13 du code de la santé publique, 2 à 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, 1134 et 1182 devenu 1240 du code civil, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] avec les articles L 4362-10, D4362-11-1, D4362-12 et D4362-13 du code de la santé publique (CSP); elle ajoute que l'affirmation de LPT selon laquelle le patient doit présenter une carte ce qui permettrait de démontrer qu'il a eu une ordonnance, n'est pas recevable puisque les seules cartes distribuées aux patients sont des certificats d'authenticité du verrier, qui n'ont rien à voir avec une attestation d'ordonnance; elle précise qu'il s'agit là de concurrence déloyale, puisque cela lui permet de capter des patients, qui ne sont même pas informés de l'impossibilité de se faire rembourser des frais engagés en l'absence […] La minute du jugement est signée par M. C-D E, président du délibéré et par M. Eric Loff, greffier.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 10 février 2022, n° 21/81781
[…] 5 et 6): que selon l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, la Me délivrance de verres correcteurs était subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cour de validité ; que par exception, prévue à l'article D. 4362-13 du même code, en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après voir réalisé un examen réfractif ;
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