Article L1222-12 du Code de la santé publique

[…] 20. En premier lieu, il ressort du rapport d'instruction que le « tableau de conformité au référentiel de compétences » produit par la société Acquis Pro au soutien de sa demande d'enregistrement décrit cinq compétences, qui ne sont pas déclinées en termes d'objectif opérationnel, puisqu'elles sont définies en termes de « savoirs » et non de « capacité à agir ». Par ailleurs, le référentiel de la société Acquis Pro est lacunaire en ce qu'il ne recouvre pas l'ensemble des bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique et définies par la décision du 10 juillet 2018 de l'ANSM, dès lors qu'il omet la compétence relative à la garantie d'acheminement dans un délai contraint.

[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L1222-1 du code de la santé publique : « L'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […] / (…) / ; 2° De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la chaîne transfusionnelle ; / 3° D'assurer la qualité des produits et des pratiques en son sein et notamment de mettre en œuvre les bonnes pratiques mentionnées à l'article L1222-12, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ; / (…) ».