Article L1222-14 du Code de la santé publique

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Version22/10/2016

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 2

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs :

1° A la collecte de sang et de ses composants ;

2° A la préparation des produits sanguins labiles, à leur contrôle de qualité, à leur répartition sur le territoire ainsi qu'à la qualification biologique du don ;

3° A la réalisation des examens d'immuno-hématologie " receveurs ", au conseil transfusionnel et à la délivrance des produits sanguins labiles ;

4° A l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle ainsi qu'au management des risques et de la qualité et du contrôle qualité.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


1L’EFS en pleine évolution
Le Petit Juriste · 23 octobre 2016

Ce schéma détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire (article L.1222-14 du CSP). […] Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS (article L. 1222-15 du CSP).

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Décisions9


1Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2014, n° 1201412
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant que l'article L.1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67-I de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et modifié par l'article 72-I de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, […] Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L 1222-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente… » ;

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2Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2010, n° 1002594
Rejet

[…] L'EFS soutient que le dispositif prévu à l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 organise la prise en charge des conséquences dommageables résultant pour les victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite C imputée à l'administration de produits sanguins ou à l'injection de médicaments dérivés du sang et prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent article, l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L.1222-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que les décrets d'applications de l'article 67 sont entrés en vigueur le 1 er juin 2010 ; […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2014, n° 1104447
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 1-Considérant que l'article L.1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67-I de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et modifié par l'article 72-I de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, […] Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L 1222-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente… » ;

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