Article L1222-16 du Code de la santé publique

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Version19/01/2018

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 2

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, notamment les modalités selon lesquelles les dispositions du présent titre lui sont applicables ;

2° Après avis du président de l'Etablissement français du sang dans les conditions prévues à l'article L. 1222-6 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

a) Les conditions géographiques, techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné l'agrément prévu à l'article L. 1222-11 ;

b) Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le retrait des agréments ou autorisations prévus à l'article L. 1222-13 ;

3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le schéma directeur national de la transfusion sanguine ;

4° Les modalités de déclinaison du schéma directeur national de la transfusion sanguine qui sont prises par décision du président de l'Etablissement français du sang.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Sortie de vigueur le 19 janvier 2018

Commentaire1


1Le don du sang et le marché du plasma humains : Dr. Jekyll et M. Hyde.
Village Justice · 5 juin 2020

[…] L'employeur est autorisé à maintenir le salaire pendant la durée du don, sans aucune idée deforfaitisation (article D1221-2 du Code de la santé publique) et le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […] de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et de leur contrôle de qualité » sont définies aux articles L1222-1 à L1222-16 du Code de la santé publique.

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