Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 6 : Statut des praticiens attachés / Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation d'activité
Article R6152-637 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 6
Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427.
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[…] Aux termes de l'article R . 6152 -636 du code de la santé publique applicable en l'espèce : « La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955. / A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : () 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 () » Aux termes de l'article R . 6152 - 637 du même code […]
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2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 25 avril 2023, 21BX02092, Inédit au recueil Lebon
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