Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire
Article D6136-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2016
Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016 - art. 1
Sous réserve de l'accord de ses membres, le représentant de la communauté psychiatrique de territoire peut être désigné comme membre du collège des professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
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