Article R6111-31 du Code de la santé publique

[…] Aux termes de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : () 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier () ». Aux termes de l'article R. 115-1 du code pénitentiaire : « A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions et le fonctionnement sont déterminés par les dispositions des articles R. 6111-27, R. 6111-28, […] un protocole complémentaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 6111-29, R. 6111-31, […]

[…] En premier lieu, la SAS IRM Convention-Balard soutient que l'arrêté du 13 octobre 2020 a été pris au terme d'une procédure irrégulière en recourant à la procédure d'inscription de besoins exceptionnels au bilan quantifié de l'offre de soins alors que cette décision aurait dû être prise au terme d'une révision du schéma régional de santé, laquelle est prévue à l'article L. 1434-3 du même code. […] ne privait pas l'ARS d'Ile-de-France de la possibilité de recourir à la procédure prévue par les dispositions combinées des articles L. 6122-9 et R. 6111-31 du code de la santé publique, sous réserve de quantifier de tels besoins exceptionnels. […]