Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé / Section 7 : Soins aux détenus
Article R6111-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3
L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans l'établissement pénitentiaire. Il élabore à ce titre un programme en accord avec cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le président du conseil départemental pour les actions et services, dont sont respectivement responsables l'Etat et le département. Les organismes d'assurance-maladie ainsi que les autres collectivités et associations concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur général de l'agence régionale de santé donne son avis.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, […] () « . Aux termes de l'article R. 6111-32 du même code : » L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6112-14 dispense en milieu pénitentiaire et, […] Aux termes de l'article D. 379 du même code : » Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique. ".
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, […] () « . Aux termes de l'article R. 6111-32 du même code : » L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6112-14 dispense en milieu pénitentiaire et, […] Aux termes de l'article D. 379 du même code : » Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique. ".
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3. Tribunal administratif de Nancy, 23 août 2022, n° 1903676
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, […] () « . Aux termes de l'article R. 6111-32 du même code : » L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6112-14 dispense en milieu pénitentiaire et, […] Aux termes de l'article D. 379 du même code : » Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique. ".
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