Article D1123-36 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/2016

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11

Le président fixe l'ordre du jour des séances. Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents et, en cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante. Les dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.

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Entrée en vigueur le 18 novembre 2016

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