Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 4 : Modalités d'exercice de la profession
Article R4312-53 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2012, 359537, Inédit au recueil Lebon
[…] sous le n° 359537, la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision ; que, saisi par la société du recours préalable obligatoire prévu par les dispositions combinées des articles L. 4112-4 et R. 4113-8 du code de la santé publique, rendues applicables aux infirmiers par l'article R. 4312-53 du même code, le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Rhône-Alpes a rejeté ce recours par une décision du 4 mai 2012, notifiée le 7 mai suivant ; que, […]
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