Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 4 : Modalités d'exercice de la profession
Article R4312-54 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
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[…] R. 4312-54 du même code : « L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même (…) un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité. » ; […] 14. Lecture est donnée des dispositions de l'article R. 4312-85 du code de la santé publique relatif au contrat de remplacement : « un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. » ;
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[…] La facturation effectuée au moyen des feuilles de soins de M me X, sur lesquelles M me Y a dû ajouter ses propres éléments d'identification, est conforme aux règles en vigueur dans les cas de remplacement. Il est également de règle que la remplaçante, en l'occurrence M me Y, perçoive les honoraires correspondants et d'usage qu'elle en rétrocède une fraction à celle qu'elle remplace suivant des modalités convenues à l'avance. Cette pratique suivie par les parties est prévue par le modèle-type de contrat proposé par l'Ordre des infirmiers et ne constitue pas un partage d'honoraires contraire à la règle posée par l'article R.4312-54 du code de la santé publique.
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3. Chambre disciplinaire de l'Ordre national des Infirmiers, 11 mai 2023, n° 20-2021-00353, 84-2021-00354, 84-2021-00355, 20-2021-00362, 13-2021-00363, 13-2021-00364,…
[…] - La décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'el[…] fait application d'un texte, l'artic[…] R. 4312-69 du code de la santé publique, non conforme au droit communautaire ; […] 36. Aux termes, d'autre part, de l'artic[…] R. 4312-54 du même code :
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