Article R4312-54 du Code de la santé publique

[…] R. 4312-54 du même code : « L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même (…) un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité. » ; […] 14. Lecture est donnée des dispositions de l'article R. 4312-85 du code de la santé publique relatif au contrat de remplacement : « un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. » ;

[…] La facturation effectuée au moyen des feuilles de soins de M me X, sur lesquelles M me Y a dû ajouter ses propres éléments d'identification, est conforme aux règles en vigueur dans les cas de remplacement. Il est également de règle que la remplaçante, en l'occurrence M me Y, perçoive les honoraires correspondants et d'usage qu'elle en rétrocède une fraction à celle qu'elle remplace suivant des modalités convenues à l'avance. Cette pratique suivie par les parties est prévue par le modèle-type de contrat proposé par l'Ordre des infirmiers et ne constitue pas un partage d'honoraires contraire à la règle posée par l'article R.4312-54 du code de la santé publique.