Article R4312-55 du Code de la santé publique

[…] - M me X et M me V ont enfreint le manquement supplémentaire à l'obligation de transmission des contrats, prévue par l'article R. 4312-73 du code de la santé publique ; […] 8. Aux termes de l'article R. 4312-9 du code de santé publique: « L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle- ci » ; et selon l'article R. 4312-55 du même code : « L'infirmier ne peut exercer en dehors

[…] Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 15 octobre 2013 à 24 heures ; Vu le mémoire, enregistré le 11 octobre 2011, présenté par M. S. qui conclut aux mêmes fins que la requête ; Il soutient en outre que ces attestations méconnaissent les obligations de la profession résultant des articles r4321-51, R4312-55 et R4321-99 du code de la santé publique ; 1 Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2013, présenté pour M. P. qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ; Il fait valoir qu'il a proposé à M. S., en séance de conciliation de modifier les attestations mais que celui-ci a refusé ; que ces attestations n'ont pas pour but de lui nuire mais pour la manifestation de la vérité ;