Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 1 : Règles communes
Article R4312-59 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Commentaires • 2
De la possibilité pour une infirmière diplômée d'état d'être salariée d'une société commerciale En vertu de l'article R4312-59 du Code de la santé publique, le mode d'exercice de l'infirmier peut être salarié ou libéral. […] Il peut également être mixte, i.e salarié et libéral. Le commentaire de l'Ordre des Infirmiers du Code de la santé publique de cet article prévoit que l'entreprise qui emploie une infirmière diplômée d'état en tant que salariée peut être une entreprise privée ou publique. Une entreprise « privée » est dans la majorité des cas une entité commerciale par nature. Sont exclus de cette commercialité par nature les é […] >article L6161-5 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle a ajouté que la juridiction prud'homale avait commis une erreur de droit en se déclarant matériellement incompétente au motif qu'en application de l'article R.4312-48 du code de la santé publique le salariat d'un infirmier libéral par un autre était interdit alors que cet article avait été non seulement abrogé par le décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers mais remplacé par l'article R.4312-59 du code de la santé publique disposant que le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral, cette abrogation étant intervenue antérieurement à la cessation de la relation de travail.
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2. ADLC, Décision 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services…
[…] La profession d'infirmier peut être exercée à titre salarié ou libéral, comme l'indique l'article R. 4312-59 du CSP. […] Initialement issues du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, ces règles trouvent désormais leur place dans un code de déontologie créé récemment, par le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. […]
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[…] Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes. […] Le Code de Déontologie adopté le 28 novembre 2016 est venu supprimer l'article R. 4312-48 du CSP, lequel prohibait le salariat entre IDEL. C'est désormais l'article R. 4312-59 du Code de la Santé Publique qui prévoit :
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