Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 1 : Devoirs généraux
Article R4312-69 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Les seules indications que l'infirmier est autorisé à diffuser par voie d'annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet, sont ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnels, titre de formation lui permettant d'exercer sa profession, et horaires de permanence, à l'exclusion des coordonnées personnelles.
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions.
Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et, à ce titre, interdite.
Toutefois, pour les coordonnées mentionnées au premier alinéa, si toute insertion est rendue payante par l'éditeur, celle-ci peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre.
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[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, […] La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] Les actes professionnels des infirmiers sont définis par le « décret de compétence » qui précise leur rôle, aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, […] en limitant à un seul le nombre de collaborateur dont l'infirmier peut s'attacher le concours (article R. 4312-90 du CSP), […] et de l'autorisation préalable de l'ouverture d'un cabinet secondaire. f) Dispositions relatives à des règles de non-concurrence 88. L'article R. 4312-69 du CSP, […]
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[…] En l'espèce, le premier juge a indiqué que l'article R 4212-50 du code de la santé publique prévoit que « l'infirmier ne peut utiliser ni un logo, ni un nom de fantaisie dans la présentation de son activité sur son site internet. […] Il a énoncé que l'article R4312-69 du code de la santé publique dispose que « les seules indications que l'infirmier est autorisé à diffuser par voie d'annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site Internet, sont ses nom, prénoms, […] lui permettant d'exercer sa profession, horaires de permanence, à l'exclusion des coordonnées personnelles ». Il a ajouté que selon l'article R 4312-76 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…3. Chambre disciplinaire de l'Ordre national des Infirmiers, 11 mai 2023, n° 20-2021-00353, 84-2021-00354, 84-2021-00355, 20-2021-00362, 13-2021-00363, 13-2021-00364,…
[…] à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 3500 euros au titre du I de l'artic[…] 75 de la loi n°91-647 du 10 juil[…]t 1991. El[…] soutient que : - La décision attaquée est frappée d'irrégularité ; - La décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'el[…] fait application d'un texte, l'artic[…] R. 4312-69 du code de la santé publique, non conforme au droit communautaire ; - Les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation sur […] prétendu « accord » de l'infirmière à figurer sur l'annuaire litigieux ;
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