Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 1 : Devoirs généraux
Article R4312-69 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3
I. - L'infirmier est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support :
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions.
II. - Il est interdit à l'infirmier d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, […] La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] Les actes professionnels des infirmiers sont définis par le « décret de compétence » qui précise leur rôle, aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, […] en limitant à un seul le nombre de collaborateur dont l'infirmier peut s'attacher le concours (article R. 4312-90 du CSP), […] et de l'autorisation préalable de l'ouverture d'un cabinet secondaire. f) Dispositions relatives à des règles de non-concurrence 88. L'article R. 4312-69 du CSP, […]
Lire la suite…- Infirmier·
- Code de déontologie·
- Concurrence·
- Santé·
- Médecin·
- Restriction·
- Cabinet·
- Interdiction·
- Professionnel·
- Décret
[…] à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 3500 euros au titre du I de l'artic[…] 75 de la loi n°91-647 du 10 juil[…]t 1991. El[…] soutient que : - La décision attaquée est frappée d'irrégularité ; - La décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'el[…] fait application d'un texte, l'artic[…] R. 4312-69 du code de la santé publique, non conforme au droit communautaire ; - Les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation sur […] prétendu « accord » de l'infirmière à figurer sur l'annuaire litigieux ;
Lire la suite…- Infirmier·
- Ordre·
- Plainte·
- Corse·
- Annuaire·
- Région·
- Conseil·
- Sanction·
- Côte·
- Erreur
3. Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 475857, Inédit au recueil Lebon
[…] — d'erreur de droit.et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les infirmiers ne pouvaient mentionner dans les annuaires leur formation à l'hydrotomie percutanée et ont manqué aux règles déontologiques des articles R. 4312-54 et R. 4312-69 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Infirmier·
- Ordre·
- Justice administrative·
- Sursis·
- Interdiction·
- Erreur de droit·
- Sanction·
- Profession·
- Conseil d'etat·
- Pourvoi