Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 1 : Devoirs généraux
Article R4312-71 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Lors de son installation ou d'une modification de son lieu d'exercice, l'infirmier peut faire paraître dans la presse deux annonces sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être, dans le mois qui précède l'installation ou la modification du lieu d'exercice, communiqués au conseil départemental de l'ordre. Si le nouveau lieu d'exercice est situé dans un département différent de celui du premier lieu d'exercice, les annonces sont également communiquées au conseil départemental du lieu de la nouvelle installation.
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[…] -constater que E F a violé les obligations légales imposées par l'article R4312-47 du code de la santé publique ; En conséquence, […] Il peut également insérer deux annonces dans la presse (article R.4312-71 du CSP) ou créer un site internet conforme à la Charte de création de site internet diffusée par l'Ordre des infirmiers. […] Dans le cadre de la présente collaboration, Madame F E exerce son activité sur les lieux mentionnés dans le cadre de l'exercice d'activité du cabinet de Madame B C, dans le respect des dispositions de l'article R.4312-34 du code de la santé publique.
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[…] soit présentent un caractère aux articles R 4322-71 à […] le cas échéant, Les sociétés d'exercice en n règlement de qualification, les code de la santé publique, sur son l'Ordre. l'adresse du site internet ; […] conformément fonctions lorsqu'ils ont été d'exercice en commun, afin qu'ils à l'article R.4312-73 du code française ou toute autre reconnus par le conseil puissent mentionner leurs noms à information en se conformant de la santé publique celle-ci national de l'ordre. usage professionnel dans les aux conditions prévues par peut être autorisée par le La qualification, les titres annuaires à usage du public ; […]
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3. Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, n° 17/03218
[…] -constater que E F a violé les obligations légales imposées par l'article R4312-47 du code de la santé publique ; En conséquence, […] Il peut également insérer deux annonces dans la presse (article R.4312-71 du CSP) ou créer un site internet conforme à la Charte de création de site internet diffusée par l'Ordre des infirmiers. […] Dans le cadre de la présente collaboration, Madame F E exerce son activité sur les lieux mentionnés dans le cadre de l'exercice d'activité du cabinet de Madame B C, dans le respect des dispositions de l'article R.4312-34 du code de la santé publique.
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