Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 1 : Devoirs généraux
Article R4312-75 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.
Commentaires • 2
L'article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce contrat dont les clauses sont définies selon le principe de la liberté contractuelle, doit cependant contenir un certain nombre de stipulations relatives notamment, aux conditions de sa rupture. […] Ainsi, l'article R. 4312-75 du code de la santé publique, dispose que : « L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 28 mars 2024, n° 21/13888
[…] La caisse, se prévalant du même article 13 précité , ainsi que des articles R 4312-72, R 4312-75 du code de la santé publique et de l'article 5-1 de la convention nationale régissant les rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, répond :
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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L'article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ». […] Ainsi, l'article R. 4312-75 du code de la santé publique, dispose que : « L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique ». […] L'article R. 4312-67 du même code, dispose quant à lui que :
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