Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 1 : Devoirs généraux
Article R4312-76 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3
La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Commentaires • 8
[…] , dont l'article R. 4127-215 du code de la santé publique (CSP) interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ; […] , dont l' […] ;article R. 4127-310 du même code interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ; […] infirmiers, dont l'article R. 4312-76 du même code interdit « tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité […] « 76.
Lire la suite…[…] , dont l'article R. 4127-215 du code de la santé publique (CSP) interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ; […] , dont l' […] ;article R. 4127-310 du même code interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ; […] infirmiers, dont l'article R. 4312-76 du même code interdit « tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité […] « 76.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, […] La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, […] • de remplacer « dans un immeuble ou à proximité immédiate du cabinet d'un autre infirmier » par « à la même adresse que le cabinet d'un autre infirmier avec lequel il aurait été lié par un contrat d'exercice en commun » à l'article R. 4312-69 du CSP ; […] • d'ajouter à la fin de l'article R. 4312-76 « lors de campagne de sensibilisation ou d'éducation pour la santé, […]
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[…] 50.Comme l'indique l'Autorité, au paragraphe 5 de la décision attaquée, le fonctionnement et les compétences de l'Ordre national des infirmiers sont énoncés aux articles L. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, incluant, au titre de ses missions de service public, […] par l'intermédiaire des CDOI, des CROI et du CNOI. L'Ordre national des infirmiers a ainsi la charge de veiller au respect des règles déontologiques qui s'imposent aux infirmiers, telles celles prévues aux articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, qui prévoient, notamment, […] ultérieurement repris, à la suite du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016, à l'article R.'4312-76 dudit code).
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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 20 janvier 2023, n° 19/07957
[…] D'autre part et dans ce contexte de cette réinstallation, la diffusion de cartes de visite comportant ses coordonnées et la parution dans la presse locale d'un encart purement informatif, faisant état de l'ouverture de son nouveau cabinet à compter du 7 mars 2017 et de la nature des soins qu'elle était susceptible de prodiguer, ne constituaient nullement un procédé de publicité commerciale prohibé par l'article R. 4312-76 du code de la santé publique.
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L'article R. 4312-76 du code de la santé publique précise que : « La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […] Le Conseil d'État a proposé une solution dans son rapport du 3 mai 2018 : supprimer l'interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernent dans ce dossier.Être alerté(e) de la réponse
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