Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients
Article R4312-80 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier informe le patient du tarif des actes effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue par le code de la sécurité sociale. Il affiche ces informations dans son lieu d'exercice et de façon aisément visible.
L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient.
Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.
Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
[…] Article R. 4312-80 Article R. 4321-98 […] pour ses prestations prévue dans les recommandations res personnelles. heures habituels de électronique. ai été reconnue conformément au prévues à l'article R.1111-21 du émises par le Conseil national de u Les sociétés d'exercice en consultation, le cas échéant, Les sociétés d'exercice en n règlement de qualification, les code de la santé publique, sur son l'Ordre. l'adresse du site internet ; diplômes d'études spécialisées commun de la profession commun de la profession peuvent site internet, ses différents espaces En outre, […]
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