Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients
Article R4312-81 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
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Décisions • 3
[…] — prononcer l'irrecevabilité des procès-verbaux d'auditions réalisés par l'intimée — juger qu'elle accepte l'indu concernant les patients suivants : * Mme [U] pour des anomalies de facturation sur le fondement de l'article R.4312-81 du code de la santé publique * Mmes [H], [R] et [L] et MM. [M] et [A] concernant les règles de cumul * Mme [KK] concernant un acte hors NGAP
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[…] Pour le surplus il convient d'examiner successivement les griefs retenus à l'encontre du praticien par les premiers juges, lesquels s'organisent autour de deux séries d'actes litigieux, les premiers relevant du non respect de l'article R.4312-81 du code de la santé publique et les seconds relevant du non respect de l'article R.4312-42 du même code.
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 juin 2022, n° 21/00310
[…] Il convient d'examiner successivement les griefs retenus à l'encontre de la praticienne par les premiers juges, lesquels s'organisent autour de deux séries d'actes litigieux, les premiers relevant du non respect de l'article R.4312-81 du code de la santé publique et les seconds relevant du non respect de l'article R.4312-42 du même code.
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