Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Article R4312-82 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Commentaires • 3
A ce titre, l'article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l'article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits ». […] Pour soutenir que Mme A et Mme B ont méconnu l'interdiction de tous procédés de concurrence déloyale imposée par l'article R. 4312-82 du code de la santé publique, Mme C invoque le fait que Mme A et Mme B ont installé leur local professionnel au 16, rue X, […]
Lire la suite…Pour soutenir que Mme A et Mme B ont méconnu l'interdiction de tous procédés de concurrence déloyale imposée par l'article R. 4312-82 du code de la santé publique, Mme C invoque le fait que Mme A et Mme B ont installé leur local professionnel au 16, rue X, alors que le sien est situé au 17 de cette même rue. […] En dehors des dispositions de l'article R. 4312-68 du code de la santé publique relatives à l'installation de plusieurs infirmiers dans un même immeuble, aucune autre disposition de ce code, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne détermine un périmètre géographique à l'intérieur duquel la collaboratrice d'une infirmière ne pourrait pas installer son local professionnel après la fin de son contrat de collaboration ». […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 11. AEns le cadre des conséquences du décès d'un infirmier exerçant dans un cabinet libéral, nonobstant toute action à caractère civil ou pénal, il est loisible à l'ayant-droit de ce dernier, s'il s'y croit fondé, de porter plainte devant le juge ordinal à l'encontre d'un infirmier en invoquant un grief tiré de la tentative de détournement ou détournement de patientèle, prévu par les dispositions de l'article R. 4312-82 du code de la santé publique ;
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[…] Elles indiquent que l'article R. 4312-82 nouveau du code de la santé publique ne s'applique qu'à l'égard des infirmiers libéraux et, donc, que seul le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit aux deux modes d'exercice de la profession d'infirmier, conformément aux «Règles communes» de l'article R. 4312-61 du code.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 septembre 2022, n° 21/05165
[…] Les pièces versées aux débats établissent que Mme [C] [K] , infirmière libérale titulaire du cabinet situé [Adresse 1] à [Localité 7] a signé le contrat de collaboration libérale en cause avec Mme [N] [G] , le 26 août 2020 .Ce contrat prévoyait dans son article 11 , qu'il pouvait y être mis fin à tout moment , […] de démarchage , et de détournement de patientèle , conformément à l'article R 4312- 82 du code de la santé publique dans un rayon de 20 km autour de [Localité 7] et pendant une durée de 5 ans .Mme [G] s'engage alors céder à titre gratuit sa clientèle en la proposant prioritairement à Mme [K] [C] , qui s'engage à accepter ou refuser ».
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