Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Article R4312-86 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.
L'infirmier d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 mars 2024, n° 21/00588
[…] — sur les actes qu'elle impute à des remplaçantes, que pendant son arrêt maladie, elle a fait appel à des remplaçantes ; qu'en application de l'article R.4312-86 du code de la santé publique, l'infirmier remplaçant assure le remplacement sous sa responsabilité propre ; que les actes effectués par les remplaçantes ont été déclarés avec son numéro Ameli et remboursés à son nom pour la seule raison qu'à l'époque, le logiciel mis à disposition des infirmières ne permettait pas de facturer avec le numéro Ameli des remplaçantes ; […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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