Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Article R4312-87 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé.
L'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l'opportunité et décide de l'installation.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Rappelant les dispositions de l'article R. 4312-87 du code de la santé publique, l'appelante fait valoir que d'une part, l'obligation de non-concurrence imposée à Mme [U] est d'origine légale et d'autre part, que les termes de la clause litigieuse sont plus souples portant la condition de durée du remplacement de trois à douze mois.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ne confère pas au remplaçant le droit de développer une patientèle personnelle, mais permet seulement au remplacé d'accorder une dérogation, favorable au remplaçant, à l'interdiction concurrentielle légalement prévue à l'article R. 4312-87 du code de la santé publique, à l'issue de sa mission de remplacement ; que, pour requalifier les contrats de remplacement litigieux en contrats de collaboration, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 2 juillet 2020, n° 19/06379
[…] Il résulte des dispositions de l'article R4312-87 du code de la santé publique que : […] Toutefois, il/elle s'interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle du titulaire conformément aux articles R. 4312-42 et R. 4312-82 du code de la santé publique. ['] »
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[…] Les dispositions relatives au contrat de remplacement se situent aux articles R.4312-83 à R.4312-87 du code de la santé publique. […]
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