Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé / Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
Article R1413-67 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Limoges de communiquer tout rapport, document, étude, analyse sur l'origine du décès de leur fils D A, et notamment la procédure de suivi d'évènement indésirable prévue aux articles R. 1413-67 et suivants du code de la santé publique, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Juge des référés·
- Santé publique·
- Document administratif·
- Urgence·
- Communication de document·
- Décision implicite·
- Commissaire de justice·
- Décision administrative préalable
[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés de la violation de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique en ce que la mission d'inspection était irrégulièrement composée et de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la mission d'inspection n'a pas été menée dans des conditions d'objectivité et d'impartialité ; […] Aux termes de l'article L. 1413-14 du code de santé publique : « Tout professionnel de santé, […] Aux termes de l'article R. 1413-67 du même code : « Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Santé publique·
- Associations·
- Lettre de mission·
- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Directeur général·
- Ordre·
- Nullité·
- Impartialité
3. CADA, Avis du 14 décembre 2017, Centre hospitalier Alpes-Isère, n° 20174747
[…] que les documents visés au point 1) ne semblent pas avoir été établis par le personnel du centre hospitalier Alpes-Isère, en application de l'article L1413-14 du code de la santé publique. Si cette disposition prévoit que : « Tout professionnel de santé, […] dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé. / Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. », l'article R. 1413-67 du même code, qui en a précisé les modalités d'application, […]
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
- Dossier médical personnel·
- Dossiers médicaux·
- Ayant droit·
- Commission·
- Centre hospitalier·
- Document administratif·
- Fiche·
- Tutelle·
- Etablissements de santé