Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé / Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
Article R1413-67 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés de la violation de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique en ce que la mission d'inspection était irrégulièrement composée et de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la mission d'inspection n'a pas été menée dans des conditions d'objectivité et d'impartialité ; […] Aux termes de l'article L. 1413-14 du code de santé publique : « Tout professionnel de santé, […] Aux termes de l'article R. 1413-67 du même code : « Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Santé publique·
- Associations·
- Lettre de mission·
- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Directeur général·
- Ordre·
- Nullité·
- Impartialité
[…] que les documents visés au point 1) ne semblent pas avoir été établis par le personnel du centre hospitalier Alpes-Isère, en application de l'article L1413-14 du code de la santé publique. Si cette disposition prévoit que : « Tout professionnel de santé, […] dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé. / Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. », l'article R. 1413-67 du même code, qui en a précisé les modalités d'application, […]
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
- Dossier médical personnel·
- Dossiers médicaux·
- Ayant droit·
- Commission·
- Centre hospitalier·
- Document administratif·
- Fiche·
- Tutelle·
- Etablissements de santé
3. CADA, Conseil du 17 octobre 2019, Conseil départemental de la Dordogne, n° 20193417
[…] La commission rappelle que l'article L1413-14 du code de la santé publique impose une obligation de déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge de tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, […] soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention. L'article R1413-67 du même code précise qu'un « événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, […]
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
- Dossiers médicaux·
- Majeurs protégés·
- Ayant droit·
- Commission·
- Objectif·
- Santé publique·
- Communication·
- Document·
- Secret