Article R1413-67 du Code de la santé publique

[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés de la violation de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique en ce que la mission d'inspection était irrégulièrement composée et de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la mission d'inspection n'a pas été menée dans des conditions d'objectivité et d'impartialité ; […] Aux termes de l'article L. 1413-14 du code de santé publique : « Tout professionnel de santé, […] Aux termes de l'article R. 1413-67 du même code : « Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, […]

[…] que les documents visés au point 1) ne semblent pas avoir été établis par le personnel du centre hospitalier Alpes-Isère, en application de l'article L1413-14 du code de la santé publique. Si cette disposition prévoit que : « Tout professionnel de santé, […] dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé. / Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. », l'article R. 1413-67 du même code, qui en a précisé les modalités d'application, […]