Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé / Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
Article R1413-72 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2016
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1
Les deux parties du formulaire de déclaration de l'événement indésirable grave associé à des soins sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à la Haute Autorité de santé, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette transmission ne comporte ni les nom et prénoms du déclarant ni l'adresse du lieu de survenue de l'événement.
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