Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé / Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
Article R1413-73 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 juillet 2018, Vu l'article L. 161-37du code de la sécurité sociale ; Vu l'article R.1413-73 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Ministère des Solidarités et de la Santé du 31 mai 2018 ; DÉCIDE :
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2. HAS, décision n° 2018.0175/DC/SEVOQSS du 10 octobre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document « Retour d'expérience sur les…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 octobre 2018, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu l'article R. 1413-73 du code de la santé publique ; DÉCIDE : er
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