Article R4393-14 du Code de la santé publique

Article R4393-13

Article R4393-14-1

Entrée en vigueur le 4 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016 - art. 1

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016 - art. 1

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