Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires / Chapitre III bis : Assistants dentaires / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R4393-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/2016
Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016 - art. 1
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
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