Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale / Section 1 : Actes professionnels
Article R4351-2-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016 - art. 1
1° Dans le domaine de l'imagerie médicale :
Réalisation des actes d'exploration ne nécessitant pas l'administration concomitante de médicaments, à l'exclusion des échographies ;
2° Dans le domaine de la médecine nucléaire :
a) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;
b) Mesure et vérification de l'activité prescrite par le médecin mentionné à l'article R. 4351-1 ;
c) Réalisation des actes d'exploration ne nécessitant pas l'administration concomitante de médicaments ;
3° Dans le domaine de la radiothérapie :
a) Confection des moyens de contention et des caches personnalisés ;
b) Mise à jour des éléments de traçabilité du traitement ;
4° Dans le domaine des explorations fonctionnelles :
Réalisation des explorations d'électrophysiologie et magnétophysiologie ne nécessitant pas de stimulation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 octobre 2017, n° 15/08281
[…] Elle rappelle que les manquements graves sont attestés par les pièces produites et justifient un licenciement pour faute grave au regard du manquement de M. C X à ses obligations professionnelles. Elle soutient que la réalisation d'une radiographie du genou ne nécessite pas d'enlever les sous-vêtements des patients, que cette attitude n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 4351-2-1 du code de la santé publique. Elle invoque également le préjudice causé aux patientes qui ont été surprises et effrayées, ainsi que l'atteinte portée à son image par ces faits.
Lire la suite…- Radiographie·
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