Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 1 : Vaccinations obligatoires
Article R3111-4-2 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016 - art. 1
L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination. Ces personnes doivent présenter un certificat médical indiquant qu'elles répondent aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B. Ce certificat ne comporte ni indication de diagnostic ni information clinique ou biologique.
[…] Toutes ces dérogations doivent résulter d'une contre-indication médicale reconnue (cf. article L. 3111-2 du code de la santé publique) présentée dans un certificat médical ne comportant ni indication de diagnostic, ni information clinique ou biologique (cf. article R. 3111-4-2 code de la santé publique). […]
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