Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé / Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Article D1114-40 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 21 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1768 du 19 décembre 2016 - art. 1
Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16 et R. 1435-17.