Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé / Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Article D1114-41 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 21 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1768 du 19 décembre 2016 - art. 1
L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.