Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé / Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Article D1114-42 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 21 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1768 du 19 décembre 2016 - art. 1
Une convention financière est conclue avec chaque association bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification des dépenses et la production d'un bilan d'exécution. La convention est signée :
1° Par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les associations agréées au niveau national ;
2° Par l'agence régionale de santé, pour les associations agréées au niveau régional.