Article L3512-28 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 2

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant de l'article 268 du code des douanes.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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