Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Professions médicales

Article L4421-14 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2016

Version22/07/2017

Version27/07/2019

Version21/04/2023

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 31

Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par :	LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 31

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1. Amendement 233, 15 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31, modifie l'article L4421-14 Code de la santé publique

Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population-cible. Les couvertures vaccinales observées en France sont donc insuffisantes et ne permettent pas l'installation d'une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les nourrissons. Aussi, il paraît opportun d'élargir l'offre de vaccination en étendant les compétences des sages-femmes et en les impliquant davantage dans la politique vaccinale, conformément aux objectifs de santé publique du Gouvernement et aux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-302, 17 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31, modifie l'article L4421-14 Code de la santé publique

Cet amendement vise à étendre à Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par l'article 7 sexies A. Lire la suite…

3. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31, modifie l'article L4421-14 Code de la santé publique

L'Assemblée nationale a complété ce titre de 18 articles 6(*) , à la portée disparate, dont les principales peuvent se réunir en deux catégories : - une première série de mesures porte sur le rôle des élus du territoire : c'est le cas de l'article 7 A qui se contente toutefois d'ajouter la « promotion de la santé » en compétence partagée entre les collectivités territoriales et l'État au-delà du « développement sanitaire », de l'article 7 B ou encore des articles 7 D ou 10 ter, qui comme le 19 bis A ajoutent la participation de parlementaires au sein de diverses instances locales ; - une … Lire la suite…

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