Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre VI : Mise à disposition des données de santé / Chapitre Ier : Système national des données de santé / Section 1 : Organisation du système national des données de santé
Article R1461-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1
Le ministre chargé de la santé fixe les orientations générales du développement du système national des données de santé. Il réunit, à cet effet, un comité stratégique associant la Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Commentaires • 2
[…] prévu à l'article L 1111-8 du code de la santé publique (CSP) par une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur […] les conditions prévues aux articles L 1110-4 et L 1111-7 du CSP (sans changement). […] Il est actuellement organisé par les articles L 1461 -1 à L 1461 -7 du CSP. […] Ce décret insère dans le CSP les articles R 1461 […]
Lire la suite…