Article L1142-24-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)

Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
2 textes citent l'article

Commentaires11


2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 27 mars 2020

[…] Pour le Conseil d'État, s'appuyant sur les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 26 janvier 2016, le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoient ces dispositions, non seulement les actions susceptibles d'être engagées contre l'ONIAM sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article L.1142-28, celles […]

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3Infections nosocomiales : précisions en matière de prescription
Céline Garnier · Actualités du Droit · 4 mars 2020
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Décisions21


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 2103361
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 18 juillet 2022, n° 2005921
Rejet

[…] En premier lieu, d'une part aux termes de l'article de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. () ». […]

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3Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2017, 16/01092
Confirmation

[…] avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, est dorénavant à même d'être assurée, aux termes des articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique issus de l'article 150 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 et applicables à compter du 1er juillet 2017 (article 3 du décret no 2017-810 du 5 mai 2017), par la saisine par la victime, ses représentants légaux ou ses ayants droit, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]

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